1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac

1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1997, stipulait que la durée de la société, prorogée

L. 621-7, alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à l'encontre de M.

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en retenant tout à la fois par motif adopté du premier juge que l'ordonnance d'injonction de payer

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

1134 et 1843 du code civil.

L 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 59-117 du 7 janvier 1959.

1860 du code civil ; 2°/ que dans son jugement du 11 mai 1999, le tribunal a fait application des seules dispositions de l'article 1843-4 du code civil, relatives à la désignation d'un expert pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le liquidateur faisait valoir que la société Villa Hier était fondée à exercer en l'espèce un droit propre, nonobstant la thèse du dessaisissement,

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la reconnaissance

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

1844-10, alinéa 2 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'il en déduit que M.

1382 devenu 1241, 1832 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2 de la loi n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée