pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995

SARRAN était co-gérant de la société "Neteclair" et détenteur de la moitié des parts sociales constituant le capital de cette société et qu'il ne conteste d'ailleurs pas avoir exercé en son sein un rôle

article II2 : « résiliation du contrat : le présent contrat sera résilié de plein droit, au profit du prêteur, sans aucune formalité préalable dans les conditions suivantes : a) causes : défaillance de

1 de la loi du 2 janvier 1970 et que les opérations spécifiées à cet article 1 sont : la vente d'immeubles..., de fonds de commerce, la vente d'actions ou de parts de société immobilière donnant

[M] [X] et notamment des sommes perçues au titre des contrats suivants : - un contrat [1] auprès de la Société [2] - un contrat Prévilibre auprès de la Société [3] - un contrat Quiétude auprès de

A titre liminaire, la Cour relève qu'il n'est pas contesté que les contrats des intimés ne comportaient pas de clause de non-concurrence.

[U] [M] co-emprunteur décédé à payer à la Bred la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

SOGELEASE FRANCE ne conteste pas que la société BETZ HOLDING GMBH & CO.

le 25 juin 2025 lui demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 et alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les contrats de location, Vu les conditions générales de location, Vu

1990, - TORTUES NINJA III , contrat en date du 2 mai 1991 enregistré au RPCA le 7 juin 1991, - RETOUR VERS LE FUTUR , contrat en date du 15 juin 1993 enregistré au RPCA le 22 juin 1993, - DENVER I, contrat

, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 381 du Code de procédure pénale, de bien vouloir : A titre principal, -JUGER que les « contrats de mandat», base des demandes contiennent

fait connaître à la société Nassau Co que le contrat prendrait fin à son terme le 30 juin 2012 ; Que la société Nassau Co ne conteste pas la régularité de la rupture du contrat ayant lié les parties,

Sur la demande de Mme Y... et de la société BLS & Co tendant à constater que la transaction ostensible du 10 avril 2012 est valable, si les demandeurs soulignent que la contre-lettre étant dépourvu de

L'article 1214 précise que le débiteur d'un dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; dès lors que le contrat de prêt ne précise

3 et 4 du présent article. 2.

dirigées contre la Sas Opensys Telecom, plus amples et contraires, -condamner la Sas Matt Chem Product And Co à verser à la Sas Opensys Telecom la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de

En vertu de l'article 1199 du même code, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée