Cette transaction aura entre les parties l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, ci-après reproduit : « la transaction fait obstacle à l'introduction

par les articles 1358 et suivants du code civil.

Selon l'article 2053 du même code, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion.

2052 du code civil , l'action en responsabilité de M.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2024, la société GPV demande à la cour, au visa des articles 1240, 2044 et 2052 et s. du code civil, 145 et 834 du code de procédure civile

L’article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Selon l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil et des articles 227-1 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE 3°

4, 53, 56, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 382 et 788 à 792 du même Code.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il est mentionné que

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

ARTICLE TROIS Le présent accord vaut transaction au sens de l'article 2044 et suivants du Code Civil.

Il réclame 3. 000, 00 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.