2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

titre de l'article du code de procédure civile'.

2114 et suivants, et 2123 du Code civil ; et alors enfin, qu'en présence d'un immeuble indivis entre deux époux, il n'y avait pas d'empêchement, à ce que soit prise une inscription d'hypothèque sur la

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

/ de la société Imprimerie Watelet-Arbelot, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai

A L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 29 JUIN 1977 SUR LA BASE D'UN JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1977, LA COUR D'APPEL A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

804 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

R. 2123-1 du code de la commande publique.

2137 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ONT DONC VIOLE LES ARTICLES 812 DE CE CODE ET L'ARTICLE 2137 DU CODE

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout