L.211-9 du Code des assurances.

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du Code des assurances, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; 2 ) qu'au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

1985, Vu les articles 1346, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L.235-1, R.413-17, R.416-9 et R.417-9 du code de la route, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances,

Sur ce : L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

de l’article L. 211-9 du Code des assurances ; dire que l’assiette du doublement des intérêts au taux légal est limitée aux sommes offertes par GENERALI IARD dans les présentes écritures ; Fixer la période

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, prévoit que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal En application de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur doit formuler une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

d’offres d’indemnisations, tant provisionnelles que définitives, au visa des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, en ce que les seules offres provisionnelles formulées par la MACIF, tardives