Fabrice X... un intérêt de retard égal à celui du prêt, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la somme susmentionnée de 7 244 300 euros constituait un revenu distribué au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code

le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité

par la CGE, la durée du programme de ce Mastère Spécialisé ne peut en aucun cas être inférieure à 12 mois et sa durée maximale est de 24 mois ; cette durée maximale a été rappelée à M.

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&apos

1115 du CGI, les achats effectués par les personnes réalisant les affaires définies au 6 de l'article 257 sont exonérées des droits et taxes de mutation, à condition notamment qu'elle se conforment aux

à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables, à l'exception de certains articles parmi lesquels ne figure pas l'article 5-

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative

750 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles L. 240, L.

Aucun préjudice moral n'est caractérisé. 5) le préjudice subi par la SCI CGBI Le local est une résidence secondaire.

1756 du CGI

au Syndicat CFDT de la métallurgie des Hautes Pyrénées, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

et de la métallurgie-CFDT (la fédération GMM-CFDT), le syndicat national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat

Sur le bien-fondé du rappel de prélèvement fondé sur les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3.

a de l'article 1729 du même code.

Par décision du 19 mars 1999, le directeur des services fiscaux accorda à la société, à titre gracieux, la remise totale des amendes fiscales infligées sur le fondement de l’article 1763 A du CGI.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales