Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 18 mars 2004 par M.

Les requérantes intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Véronique NOY par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

Ce commandement reproduit en termes apparents les articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Q..., la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile.