Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "les décrets portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française peuvent être rapportés

Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale : 9.

LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique

qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 27-8 des statuts de l'université de Rennes 1 que la compétence pour fixer les charges d'enseignement des enseignants appartient au conseil de l'université

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

3 et 10 de l'accord du 8 février 1993 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résultait de l'article 27 de l'accord d'entreprise du 8 février 1993, que l'ensemble des salariés dont la

publique, notamment son article L. 1432-11, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 1997 rapportant le décret du 8 juin 1994 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1997 rapportant le décret du 11 avril 1994 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

décret du 25 février 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 7 janvier 1991 en tant que ce décret l'a naturalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation

pouvoir du décret du 5 décembre 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 8 juin 1994 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

établissement d'enseignement perçoivent une bonification indiciaire qui est fonction du classement de l'établissement et qui est soumise à retenue pour pension ; qu'enfin, aux termes du 3ème alinéa de l'article

R. 312-11 du code de justice administrative ; qu'en jugeant qu'ils n'avaient pas rempli l'obligation tirée de l'article 27 du cahier des conditions générales d'occupation d'immeubles du domaine public