de base légale au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'aucun des éléments versés aux débats ne permettait de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code de commerce ; 3°/ que le créancier gagiste peut, en

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

l'extinction de la créance du débiteur principal, la cour d'appel a dénaturé les articles 1134 et 2011 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui constate, d'une part que la garantie consiste soit en

Compte tenu de l'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-dessus, l'indemnité conventionnelle de 7% ne s'applique pas pour la caution.

1134 du Code civil ; 3 / que l'administration fiscale tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

1147 du Code civil ; 3 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en considérant que

[P] s'est rendu caution solidaire du remboursement de toutes sommes qui seraient dues par la société à la banque dans la limite de 2 500 euros. 3.

130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre de change, le président-directeur général de la société tirée ayant un intérêt personnel dans l'opération à

et l'administration des douanes n'avait aucune obligation d'exiger un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général

Di Y..., conduit celui-ci à consentir le cautionnement et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

de cautionner une autre société ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 49 de la loi du

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.