En premier lieu, le débiteur devant, en application des articles R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, être assigné à une audience d'orientation dans le délai maximum de quatre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ' l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant

78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler

2, du Code du travail au lieu de l'article L. 241-10-1, alinéa 2, de ce Code; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à

de l'article L. 322-5.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 304, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéas 1 et 3, 221-2, alinéa

L. 121-1, L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait été engagée par la F.D.S.E.A., puis transférée à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-2 et 321-1 alinéas 2 et 3 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la

328, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».