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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2005), que des copropriétaires de l'immeuble situé 31-33 rue des Prairies

Source officielle

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La société ARS REI FRANCE, en vertu des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, soutient que la demande de déplafonnement de Mme [L] [W] n'est pas fondée au motif que les facteurs locaux de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043857

Appel

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310070

Cassation

21 février 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. ICARE LEAN, S.A.S. COGEPART 33c/S.A

6438f22ca942a604f5e9336d

Appel

13 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310406

Cassation

9 novembre 2017

assimilés à des locaux monovalents au sens de l'article R. 145-10, mais s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si en l'espèce, les locaux exploités pour partie à usage d'hôtel et pour

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9c38de0398b5165602

T. Judiciaire

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile, ➣ condamner les consorts [S] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

61372447cd580146774142e3

Cassation

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1er, et L. 145-

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac4

Appel

10 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Loyers commerciaux

66197c141b7735881a7c1fb5

T. Judiciaire

12 avril 2024

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310088

Cassation

2 mars 2017

; qu'en déléguant ainsi à un expert son pouvoir de trancher un point déterminant du litige, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil ; ALORS 4°)

Source officielle

civ3

6137231ecd58014677405a60

Cassation

20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

En application de l'article L.145- 33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives

Source officielle

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Source officielle

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6819

Appel

2 novembre 2022

code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681f

Appel

2 novembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL AREX aux entiers dépens ».