suit : « Vu l'article 378 du code de procédure civile.

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222- 30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil

367 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 907 et 789 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable avant le 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état

367 du Code de Procédure Civile, ORDONNER la jonction de la procédure d’appels en cause RG 24/03904 avec l’affaire principale RG 22/10483, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis

367, 378 et 789 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la jonction de l’instance Attendu qu’il existe un lien entre la présente instance introduite par la société ARCHI CONCEPT et l’instance introduite

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

SUR CE, LA COUR L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine »

Sur la demande de sursis à statuer : Il ressort de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - ordonner pour le surplus, le sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond définitive rendue par le juge de droit

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

378 du code de procédure civile.