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bon droit que le premier juge saisi par les intimés d'un incident tendant à voir constater la péremption d'instance l'a constatée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles 385 et 386 du code de procédure

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dd6

Appel

21 octobre 2022

[B] [V], Société CGEA D'AMIENS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de0

Appel

21 octobre 2022

[I] [B] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Novembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de4

Appel

21 octobre 2022

CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59274406805d4118df6

Appel

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Janvier 2019 il s'est écoulé

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59274406805d4118dfa

Appel

21 octobre 2022

[W] [F] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 Février 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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638af59274406805d4118dfe

Appel

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 Mars 2019 il s'est écoulé plus

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e0e

Appel

21 octobre 2022

RELAIS HOTELS RESTAURANTS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Juillet 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e14

Appel

26 octobre 2022

ANGEL & HAZANE ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE DES TROIS ROIS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 JANVIER 2020 ; SUR CE, LA COUR L'article 386 du code

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d116d1e4f05d4f67b6f

Appel

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 juin 2015 il s'est écoulé plus

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b77

Appel

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 avril 2015 il s'est écoulé plus

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b7d

Appel

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b93

Appel

13 mai 2022

[H] [P] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 01 mars 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

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Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e82

Appel

27 octobre 2023

386 du code de procédure civile devant être écartée sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable

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Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e84

Appel

27 octobre 2023

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2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3f63d497adffda3ea2

Appel

13 octobre 2022

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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6079a7ff9ba5988459c4b974

Cassation

23 janvier 1984

PENALE FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, QU'AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE

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