MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, Sur le désistement d'instance et d'action L'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

1134 du Code civil, ensemble l'article 457 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge saisi d'un litige auquel le débiteur est partie doit vérifier l'étendue de la mission

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société [8] n’a pas comparu à l’audience.

384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, CONSTATER l'acceptation par la société THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS du désistement de la société SCI [Adresse 2]

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile, aux dépens.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la date du désistement et sur la recevabilité des demandes reconventionnelles L'article 395 du code de procédure civile dispose : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le désistement partiel : Le désistement partiel présente, en application de l'article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l'absence de fins de non-recevoir et moyens de défense

de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître William Fumey représentant la SELARL Roine et associés sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

En application de l'article 395 du code de procédure civile, il convient de le déclarer parfait. Sur les demandes accessoires M.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [M] [T] née [F] et M.

Assignées dans les formes prévues aux articles 654 à 656 du code de procécure civile, les autres parties n’ont pas constitué avocat.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.