françaises de recevoir le montant de l'AMR contesté, la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

[L], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

la mesure sollicitée en référé n'était pas urgente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que le juge des référés a les

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes.

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 63 ter du code des douanes.

419 du code des douanes les marchandises visées à l'article 215 bis du même code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou à défaut de présentation d'un des

367 du code des douanes, alors applicable : 17.

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence de l'administration des douanes françaises, la société