215 et 419 du Code des douanes et que Pierre et André X... ont en conséquence été cités devant le tribunal correctionnel, par application de l'article 414 dudit Code, pour importation en contrebande de

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-30 du même code : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

France du 17 mars 1997,      Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43).        Dans l'affaire Massa c.

C... avait conservé la qualité de preneur et qu'il était resté associé de l'Earl C..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2)

heures, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 743-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L.741-10, R.741-3 et R.743

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, " () La première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa

France du 17 mars 1997,      Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43).        Dans l'affaire Massa c.

d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

France du 17 mars 1997,       Recueil 1997-II, n° 32, pp. 410-411, par. 43).         Dans l'affaire Massa c.

le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

A B demande au tribunal d'annuler les délibérations nos 2021 DLH 416 - 2021 DLH 416-1 - 2021 DLH 416-2 - 2021 DLH 416-3 des 14, 15, 16 du 17 décembre 2021 par lesquelles la ville de Paris a respectivement

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dès lors que M.

pénalités douanières et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles