Elle soutient que : - l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme a été méconnu et l'arrêté du 16 mars 2020 est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet ne méconnaît ni l'article R. 111-2 du

L. 424-1 et de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mesure d’éloignement méconnaît ces dispositions ; cette décision porte une atteinte disproportionnée

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

L’article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

D a sollicité le 8 septembre 2023 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8, L. 412-17 et L. 424-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 février 1993, M. X..., M.

Il résulte de l'instruction qu'elle s'est présentée à un rendez-vous, le 2 juillet 2024, pour déposer un dossier de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il en remplit les conditions.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des