De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : La cour constate, suite à la requête en rectification d'erreur matérielle formée par FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, que le dispositif

464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, QUI PORTAIENT

, avocat constitué Après avoir sollicité les observations du défendeur à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction

suivante : Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 19-15.637 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai

Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

) Après avoir sollicité les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

462, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

462 du code de procédure civile, de l'arrêt n° 642 F-D rendu le 4 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° X 18-17.089 en cassation d'un jugement rendu le

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1008 F-D rendu le 4 novembre 2021 sur le pourvoi n° P 20-10.580, dans l'affaire opposant la Société

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

; qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : « (…) En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle