En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation légale d'information

700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens.

Chacun des intimés sollicite la condamnation du CEA à lui payer 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience, le conseil de M.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

et précis de l'acte, en violation des articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la convention prévoyait la centralisation au compte courant ouvert dans les livres du prêteur de tous les

Sur l'article 700 et les dépens : L'équité et la prise en considération de l'issue du litige commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner

450 du Code de procédure civile.

particulièrement dilatoire et de celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [M] aux dépens.

Elle se fonde sur l'article 114 du Code de procédure civile et fait valoir que les dispositions du Code de l'éducation régissant la procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du code de procédure civile