They also complain under Article 13 of the Convention that they had no effective domestic remedy in respect of their complaints under Article 5 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the

Enfin, le requérant soutient que la privation de liberté, qui lui a été imposée dans la présente affaire, a été appliquée dans un but autre que celui envisagé par l’article 5 de la Convention, au mépris

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

She further complains under Article 5 § 5 of the Convention that she had no enforceable right to compensation in that respect. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 8.

Il soutient également que les lois pénales applicables en Transnistrie sont en deçà des standards mis en place par l’article 5 de la Convention. 3.

Il allègue une violation de l’article   5 § 5 de la Convention.

The rights in article 5 are Convention rights and so the County Court is obliged to deal with section 29 applications speedily.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée

    Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   2.

    Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

The applicant maintained under Article 5 § 4 of the Convention that he had not been able to challenge the lawfulness of his detention.

la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

défaut de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 3, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la notion de matière contractuelle au sens de l'article 5-1 de la

116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;