l'accord dérogatoire de participation du 20 septembre 1990 prévoit une indisponibilité des fonds relatifs à la participation et le blocage de ceux-ci pour une durée de cinq années, il prévoit en son article

groupement retenu comportait effectivement un partenariat hôtelier de sorte que, alors même que la promesse ne détaille pas précisément les modalités de ce partenariat, elle oblige, aux termes de son article

voie de conséquence celui de l'assureur subrogé, est ainsi suffisamment établi ; considérant que les sociétés SAGA FRANCE et C.M.N.N. prétendent ensuite que la Cie AGF n'était pas tenue, en vertu de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 5.2 du règlement du PLU doit être écarté comme non fondé en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du 27 avril 2023 et, par

au a de l'article R. 421-19 ; () ". 6.

En dernier lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe1 : " 5.2.2 - Modalités de réalisation des places de stationnement / 5.2.2.1 Modalités

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

un procès-verbal d’admission le 22 janvier 2015, soit plus de trois mois après la livraison de la machine, ce qui lui a laissé le temps d’effectuer les vérifications nécessaires en application de l’article

L'article 5.2 des dispositions générales du PLUi mentionne que le règlement graphique identifie les espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme qu'il convient de préserver

R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique faute de justifier de la réception des échantillons dans le délai fixé par l'article 5.2 du règlement de consultation ; - le pouvoir adjudicateur

L'article 5.2 du règlement de la consultation dispose que " Sous peine d'irrégularité, le candidat sera tenu de remettre à l'appui de son offre la totalité des documents répertoriés à l'article 4.3 et

7.2 du contrat dès lors qu'elle a satisfait à l'ensemble de ses obligations énumérées par l'article 5.2 du même contrat ; - la signature du contrat est consécutive non seulement à une erreur mais également

chaque salarié, car le transfert ne s'impose pas à eux ; que si l'accord des salariés n'est pas donné, ils restent au service du cédant ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article

Le contrat ne comporte pas de clause d’indexation mais une clause de révision du loyer à l’article 5.2 des conditions générales.

Elle soutient en substance que le véhicule acquis par le débiteur via un crédit affecté auprès d'elle est côté à 17 000,00 €, de sorte qu’elle entend se prévaloir de son gage contractuel prévu à l’article

intérêts calculés au taux légal majoré de trois points sur les sommes correspondant aux quatre factures, à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune d'elles, conformément aux stipulations de l'article

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

D’une part, si la date prévisionnelle de début des prestations était prévue en avril 2021, une mise au point du marché a été signée le 22 juin 2021 ajoutant un article 5.2 bis au CCAP.