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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

profit du GFC, dans la limite de 100 000 euros, pour une durée expirant le 30 septembre 2012, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv n'y satisfaisait pas ; qu'il résulte en outre de l'article

Source officielle

Page 26 sur 409

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc1

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Sur la prime de fin de contrat La société Carbuperiph sollicite le paiement, par la société EFR, d'une prime de fin de contrat prévu à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210486

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par la société Generali IARD, bien que l'article 5.1 des conditions générales ne renfermât aucune exclusion de garantie des dommages immatériels, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi des parties

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

l'article 5.3 alinéa 3 du contrat conclu le 15 janvier 2013, À titre subsidiaire, - fixer le montant de la cagnotte à la somme de 4 893 euros, - fixer l'indemnité de rupture à 5% de la moyenne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[K] de ses engagements contractuels envers la société Cafpi, tant durant qu'après la période contractuelle, tels que stipulés à l'article 5.3 du contrat d'agent ; - fixer la créance de société Cafpi

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e3253824

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[R] l'invoque à raison, l'article 5.2 de la convention collective oblige l'employeur à affilier son salarié cadre à un régime de prévoyance, et l'article 5.3 relatif aux prestations maladie stipule qu'à

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100328_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 5.3 de la circulaire du 11 janvier 2017 relative aux règles de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

5.2) dispose que l'entreprise indiquera les numéros de réservoir dans lesquels sont entreposés les produits SAGESS ; que l'article 5.6 précise que "les représentants de la SAGESS peuvent à tout moment

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268c3de91be2e9f7ea0f

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cette notice d'information stipule, dans son article 5.3, que l'adhésion est constatée par accord formel de la mutuelle, après étude du bulletin d'adhésion et le cas échéant du questionnaire médical complétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003092_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " A l'issue de l'avant-projet définitif, le coût prévisionnel étant accepté par le maître d'ouvrage

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427568

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Abdelhamid a formé une demande de mise en liberté, au visa des articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale ; cette demande, transmise le même jour à la cour d'appel de Versailles, a été visée

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed08

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502163_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Compte tenu des seules informations figurant aux articles 5.3, 5.5 et 5.7 du mémoire technique de la société NETVLM, qui semblent contradictoires ou, à tout le moins, confuses, il apparaît, en effet, que

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476a02f3d36b3dd24de3

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

titre du mandat ; - Dire et Juger qu'il s'agit d'une faute dans l'exécution du mandat ; - Dire et Juger qu'une telle faute fait échec au versement de la prime de fin de gérance prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01027

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France quand la seule accessibilité du site en France justifiait sa compétence, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

17 de la Constitution, un système de bourses est prévu à l'article 5.3 de l'accord final du 19 février 2006. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af689bb6c6260008b530c8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 5.3. précise que la société Blue Sugar devra envoyer à la société WPI une facture à la fin de chaque mois, pour un montant déterminé, conformément aux articles 5.1 ou 5.2, que celle-ci s'engage

Source officielle
CA

18e Chambre

6032ba3e60c1493126147c73

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Il lui fait également grief de ne pas avoir respecté le descriptif de poste et son droit à une pause au bout de 4 heures de travail en violation de l'article 5.3 de la convention collective, de ne pas

Source officielle