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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7cd
14 avril 2016
14 avril 2016
- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c99ef1d01e3c86f08648
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'action S'agissant des charges Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7b
30 mars 2011
30 mars 2011
92 euros à titre d'indemnité de préavis, * 3. 445, 99 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 5. 097, 11 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, * 167, 55
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC000077614
16 janvier 2018
16 janvier 2018
The trial judge rejected this request as manifestly ill-founded and fined the applicant 500 euros (EUR) under section 140(1) of the CPA, read in conjunction with section 78(1) of the CPA
Source officielleChambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
62736a93a58162057dac672a
4 mai 2022
4 mai 2022
126, 544, 564, 565 et 556 du CPC, Vu les dispositions des articles 1231 1 et 1240 du Code Civil, - constater que le Syndicat Principal de Copropriété du Centre Les Nations n'a commis aucune faute,
Source officielleREFERE Salle N°8
69e67b21cdc6046d47eff591
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6ce6cdc6046d47820439
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles
Source officielleChambre 1 A
6866137e27f49a37ec714e7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.
Source officielleChambre 2-4
6312eed62e6a8e4f13ca60c9
31 août 2022
31 août 2022
Sur l'appel incident En application de l'article 550 du code de procédure civile l'appel incident n'est pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Tel est le cas en l'espèce.
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af49
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[O] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC, Condamner le Syndicat des copropriétaires en tous les dépens (article 696 du CPC), dont le recouvrement sera effectué
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08949cdc6046d47d27f0b
24 avril 2026
24 avril 2026
472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Attendu l'article 853 du
Source officielleJgt en délibéré
69e71803cdc6046d47fb4276
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 554-26 I du Code de l'environnement.
Source officielleChambre des référés
662a879cc8a1343b8cd51514
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.
Source officielleChambre 2-3
69d4f75acdc6046d4765e1b3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL REGUS [Localité 1], (RCS PARIS 409 174 554
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société
Source officielleChambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
15 juillet 2025
700 du CPC, - dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4262
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat au
Source officiellePage 26 sur 105