titulaire de deux créances à l'encontre de Monsieur X... ; que, par suite, le jugement attaqué se trouve annulé de plein droit pour perte de fondement juridique, en application des principes tirés de l'article

r 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et suivant les modalités fixées par les articles R 322-31 à R 322-34 dudit code, constaté en conséquence que la CRCAM de Paris et d'Ile de France était

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455, 458 et 954 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2005 a été rejeté ; que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; Et attendu que le second

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Y... excédait ce montant, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le troisième

inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'application en la cause de ce texte, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

624 du Code de procédure civile.

[W] irrecevable, entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 novembre 2019 qui est la suite et s'y rattache par un lien

X..., entraînera, également par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ; Mais attendu que les deux premiers moyens ayant été

625 du Code de procédure civile.

L. 313-3 du code monétaire et financier et l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître

625 du code de procédure civile.

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 625 du code de procédure civile

; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure

à une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultaient du premier arrêt, et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure