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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11
Source officielle5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2515
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] et Mme [D] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [U] et Mme [D] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
lui appartient, - de débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans sa version issue du décret du 18 juillet 2008, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure
Source officielle9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
25 novembre 2016
des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé
Source officielle6e chambre
6375e51419047edcd18ff172
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014d
10 mai 2022
10 mai 2022
1231-7 et 1343-2 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68e894a4d8f6cc6d55dd3f74
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9fad0d1637c3c4470ea34
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
20] Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RIBERA En application de l'article 937 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Enfin, l'article L. 112-2 de ce code prévoit que les dispositions de ces articles ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003365696
22 avril 1999
22 avril 1999
La requête 2. Le requérant, ressortissant français né en 1952, est domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine). 3. La requête est dirigée contre la France.
Source officielle5ème Chambre
633e705ef8faf13e2e973ec2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil, * M.
Source officielleChambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [X] ainsi que l'ADCOM à verser aux sociétés AMAJ et de Saint [Localité 67] & [N] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
Source officiellePage 26 sur 39