8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ceci étant exposé, il résulte de l'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que sous réserve des dispositions de l'article 12 de cette loi

prévue par l’article 168 alinéa 2 du Code pénal turc.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

  Abdelfettah Rachdad («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la prescription de 5 ans de l'article L.815-2 devenu L.815-13 du Code de la sécurité sociale a commencé à courir à compter d'un courrier du notaire du 21 septembre 2009, qu'elle a

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 2224 du code civil, des articles 10 et 10-1 de ladite loi et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

du code civil et celle de 10 000 € également sur le fondement de l'article 266 du même code.

1315 du code civil ; 2°/ que pour décider que la caisse avait commis une erreur en ayant indiqué à Mme X... le 5 juin 2002 que l'institution allemande Landersversicherungsanstalt du land de Rhénanie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société Axa France IARD de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile