2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner le Lycée AGEA [4] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

par Mme Jeanne Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELAS [2], en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure'.

700 du Code de procédure civile CONDAMNER in solidum monsieur [I] [N] et madame [H] [D] épouse [N] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens et admettre la SCP REFFAY et ASSOCIES à les recouvrer directement en application de l’article 699 du CPC”.

700 du CPC, - condamné Mme Rose Y... au paiement de la moitié des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, -débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'URSSAF aux dépens (article 696 du code de procédure civile

11 et 788 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER une expertise portant sur les comptes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 1], à

EDGC sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 273 et suivants du CPC, Vu le principe du contradictoire, A titre principal, sur l’expertise judiciaire

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Kerouredan dans les conditions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; * Condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP A & A, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » *** Aux termes

695 et 699 du CPC ».