le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

702 et 703 du Code civil ; 6 ) que la servitude s'éteint par un non-usage trentenaire ; que, s'agissant d'une servitude de passage, il doit donc être établi qu'elle n'est plus exercée depuis plus de trente

[E] à verser à la Sofiag la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

Mme [U] qui succombe sera déboutée de sa demande présentée devant la cour sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens incluant les frais d'expertise.

[L] qui succombe sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de la procédure d'appel.

[M] [V] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile; - Autorise la société GENERALI VIE à procéder à la mise en réduction de l'adhésion N° 8051381 conformément aux dispositions de l'article L 132-20 du code

d'organisation d'expertise refusée au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; REJETTE toutes autres demandes ; CONDAMNE Mme [Z] [Y] veuve [L], Mme [R] [F]-[L] et Mme [K] [F]-[L] à payer à M.

450 du code de procédure civile

distinct de question prioritaire de constitutionnalité, - débouter les s'urs [O] comme le Notaire de toute demande d'article 700 du code de procédure civile et à ce titre considérer les s'urs [R] dans

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit