L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 4 / que dans leurs conclusions d'appel,

L'article 725 dudit code dispose que la notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

L. 711-3 b) et c) du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que le propriétaire de parcelles de terres complantées en vigne peut légitimement utiliser le nom

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations

405 du Code pénal ne sont pas établis ; que dans ces conditions, le nouveau supplément d'information sollicité par la partie civile ne présente aucune utilité ; "alors que le refus d'informer ne peut

* Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2007, les

16 et 716 du code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 710 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... de leur requête en rectification d'erreur matérielle ;

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

695-29, 695-30, 695-39, 710, 711 et 712 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en incident d'exécution formée par le procureur

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

714 et 715 du code de procédure civile.