1326 ancien du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

239-2 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

L. 212-4-5 du Code du travail.

700 du nouveau Code de procédure civile, outre les dépens.

111 du code général des impôts.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

970 du code civil.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 2.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La S.A.S.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 1156, 1210 et 2051 du même code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme il appartenait à la famille d’un membre des forces armées stationnées en Allemagne, il devait être jugé selon le code de justice militaire.

       Les conditions d'exercice du recours sont précisées par les articles R 241 et suivants du Code des tribunaux administratifs, articles issus du décret n° 90-93 du 25 janvier

450 alinéa 2 du code de procédure civile