De plus, elle relève que les obligations ne répondent pas aux critères de l’article 1347-1 du Code civil (fongibles, certaines, liquides et exigibles).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'incident, avec recouvrement direct au profit de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN conformément à l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le

 805 du Code de Procédure Civile.

699 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SNC LNC au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.». *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et

Par ailleurs et conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux demandes formées

des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s

MOTIFS Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines

 805 du Code de Procédure Civile.

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MOTIFS - A titre liminaire : Il sera rappelé qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et que ne constituent

 805 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

484 et suivants du Code de procédure civile ; 1134 et 1147 anciens du Code civil ; 1302-1 du Code civil ; 699 et 700 du Code de procédure civile : Dire et juger recevable l’intervention volontaire de