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104 929 résultats pour « article 779 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6163e0ef925cfde1266835d6

Appel

22 février 2010

22 février 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 14 décembre 2009

Source officielle

Page 26 sur 5247

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CA

Cour d'Appel

France statuant sur les demandes en paiement du Crédit Mutuelc/M X

6253cbb6bd3db21cbdd8e10a

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f55

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

X... une indemnité globale de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f64d

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc94

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 125, alinéa 1er, 561 et 775, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

Chambre 1

6786d749df5b5c7d10caab35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

801 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e141

Appel

26 février 2010

26 février 2010

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fc

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904dc

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f17

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f621

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme GOIX, président de chambre Assesseur

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fd

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : MmeDERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60d

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme.

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CA

Cour d'Appel

France statuant à juge unique, a rejeté la demande dirigéec/Mme X

6253cc6abd3db21cbdd90089

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff78

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fa

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc67

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère

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