784 du code de procédure civile, survenue après l'ordonnance de clôture du 8 avril 2021, ne justifiait que celle-ci soit révoquée, les faits évoqués par M.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure introduite le 17 novembre

Par conclusions de procédure déposées et notifiées le 2 mars 2018 la société Kassata demande à la Cour de : Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile, Vu l'article 784 du code de procédure

déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

SUR CE LA COUR Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Considérant que les appelants, ne justifiant d'aucune cause grave au sens des dispositions de l'article 784 du code de procédure

du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 784 du code de procédure civile dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en vertu d'une cause grave.

[P] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, des dispositions des articles 662, 1355 et 1240 du code civil, des dispositions des articles 8, 18 et 26 de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

786 et 907 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).