O] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de

815-13, alinéa 1er, du code civil précité.

N° RG 22/08260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2Y COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

815-6 du code civil, afin d'être autorisé à vendre seul le bien indivis précité au prix de 50 000 €.

815-12 et 815-13 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour refuser l'indemnisation forfaitaire demandée, que rien n'en justifiait le montant qui serait indépendant des résultats de l'entreprise

812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 22 juin 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation,

à juste titre rejeté cette demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du code civil.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

Selon les dispositions de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant prévu à l'article D 815-1.

815-13 et 887 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil, ces deux derniers dans leur

L'article 1380 du code de procédure civile dispose enfin que les demandes formées, entre autres en application des articles 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire

III - Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

par Madame [Y], sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il ressort du jugement précité du 9 mars 2012 et du projet de partage dressé par Maître [D], notaire, qui en

E... fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus de la vente projetée, tout au

, sauf à obtenir une autorisation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 815-5 et 815-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700

813-4 du code civil.

815-13 du code civil, le juge ne pouvait déléguer au notaire liquidateur le soin de faire application de cette disposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office, en