6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Elle se fonde sur l'article 835 du Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [T] [N] à remettre ses clés dans un délai de trois

à hauteur de 7.832,97 euros sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, - La condamne à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

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L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

835 du code de procédure civile, à savoir l’absence de contestation sérieuse, ne sont pas réunies.

Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [G] [V], en

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement