D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3, 575, alinéas 1er et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

121 du Code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du même code.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de difficulté il pourra lui en être référé sur requête ; - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.

[W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - cette décision méconnaît l'article 46 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 à défaut d'avoir été assortie d'un délai de préavis ; - elle méconnaît également l'article 47 du même

-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable