Ils soutiennent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

826 du code civil, en évaluant le bien donné à [C] [TI] conformément aux prescriptions de l'article 860 du code civil dans l'hypothèse où serait retenue la possibilité de constituer deux lots.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1998) de l'avoir condamné, du chef de la créance relative au remboursement du solde du compte courant, à payer à Mme X..., la somme de 862 921

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

1154 du code civil ; * à la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.

B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

euros au titre de la prime d'objectif, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et selon l’article 860 du même code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès

du Code de procédure civile