905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 902 du CPC) du 09 Janvier 2025 N° MINUTE : 25/13 N° RG 24/03663 - N° Portalis

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois

905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

- Vu le dispositions des articles 835 CPC et 1315 CC. - Annuler la décision entreprise.

Et statuant à nouveau, Déclarer les consorts [H] irrecevables en leurs demandes, sur le fondement de l'article 915-2 du CPC.

L'article 910-1 dudit code prévoit que 'Les conclusions exigées par les articles 905-2, et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

au titre de l'article 700 du cpc du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés par maître Alain Z..., avocat.

€ au titre de l'article 700 du CPC avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 - débouté Mme Maria Y... du surplus de ses demandes débouté M.

du CPC pour la procédure de première instance ; - Condamner Monsieur [C] [M] à la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du CPC pour la procédure d' appel ; - Le condamner aux entiers dépens ;

pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.