700 du code de procédure civile

905-2 du Code de procédure civile.

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

450 du code de procédure civile

) En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

907 du code de procédure civile.

code de procédure civile

1534 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin

par l'article 330 alinéa 1 du code de procédure civile, est soumise, en vertu du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile, à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'issue des délais impartis aux parties pour conclure, et comme le permet l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état n'a établi aucun calendrier ni adressé d'injonction

, 42 € outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le 5 octobre 2011 Viviane X...

En application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile et faute pour M.

Mme [K] demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée - réformer l'ordonnance du 19 novembre 2021

524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; - de condamner les appelants à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur