Au visa des articles 6§1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers

700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes des parties.

911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2018 par lesquelles le Directeur Régional des Finances

462 et 524 du code de procédure civile.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts, et notamment son annexe III, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts, et notamment son annexe III, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[N] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

908 du code de procédure civile.

européenne, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.