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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11219 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYF N° MINUTE : Assignation du : 12 Septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
L.376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1792-6 alinéa 1 du Code civil : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
Ces tableaux constituent les seuls éléments d'information fournis par la SAS DUMEZ ILE DE FRANCE à l'appui de sa demande. 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
4 décembre 2013
700 du code de procédure civile, - dispensé [X] des frais de procédure prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par arrêt du 20 janvier 2015 la cour de cassation a, au visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, partiellement cassé cet arrêt «' seulement en ce qu'il dit la société MAAF assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
* * * EXPOSÉ DU LITIGE 1-Faits et procédure M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Source officielle2e chambre 2e section
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
9 mai 2019
A sa demande, O... a été entendu en présence de son conseil par le magistrat rapporteur le 21 juin 2018 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de cette audition a été mis à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93039
11 mars 2016
11 mars 2016
PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
22 mai 2014
Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb7597
4 avril 2024
4 avril 2024
L'arrêt du cheval et le pied à terre du cavalier ne constituent pas, dans ce type de course, une faute, étant autorisés lorsque le cavalier le juge nécessaire par l'article 8-1 du règlement des compétitions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6dc
11 mars 2016
11 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription
Source officielle8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me REVERT-CHERQUI et Me MOULIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ZIMMER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 696 et suivants du même code distraction au profit de Me Pelit Jumel, Avocat aux offres de droit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 26 sur 27