L. 324-11-1 du code du travail : 6 294,63 ä, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 ä.

L. 324-11-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, sanctionnant le travail dissimulé tel que

L143-11-1 du code du travail.

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

* prononcer l'expulsion de Monsieur [E] du logement ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L4 11-1 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que MM.

, la cour d'appel a violé les articles L. 436-3 et L. 143-11-1 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié protégé, en vertu de l'article L. 436-3 du code du travail, en cas

L. 324-11-1 du code du travail relatif au travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transparence services fait grief à l'arrêt attaqué

L. 143-11-1, 2 du code du travail ; qu'en retenant, pour dire opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des créances résultant du licenciement, que celui-ci était intervenu lors

L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, Aux motifs que M.

L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, Aux motifs que M.

l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail : Attendu que par jugement du

Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail le jugement énonce que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail, son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié auquel

A en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral. Article 2 : Le montant du remboursement dû par l'Etat à M.