L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 123-1 du code rural, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse

Aux termes de l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 se réunit à la diligence

L 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur la fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé Au titre des dispositions particulières aux baux à long terme, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sauf

, dès lors, le moyen susanalysé est inopérant ; Article 1er : La requête de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE est rejetée.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

calculé dans les conditions de l'article L. 411-1 du Code rural ; qu'en outre, toute disposition restrictive de droits accordés au preneur par le statut, est réputée non écrite ; qu'enfin, les cotisations

595 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE cause nécessairement un préjudice au preneur l'annulation du bail rural pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M.

procédure civile Vu les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles 1240, 1231-1 et 1937 du code civil Vu les pièces versées aux débats Confirmer le jugement du

L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 491 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-3, R. 121-1 et R. 131-2 du code

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... avait procédé à la déclaration fiscale de son bail verbal dès 1994, la convention ne pouvait acquérir date certaine à compter de cet enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code