L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil ; 2) ALORS QUE la propriété se prouve par tous moyens, y compris par le plan cadastral ; qu'en retenant

, conformément à l'article L 161-2 du code rural.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

Elle tire le terme "intéressé" de l'article L 162-1 du code rural aux termes duquel: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

A défaut, ce chemin peut valablement être considéré comme constituant un chemin servant à la communication entre fonds ou à leur exploitation aux termes des articles L 162-l et suivants du code rural et

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

rural donnée par l'article L.161-1 du code rural, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la commune de Saint-Chaffrey propriétaire de la surface de 16 mètres carrés visée par

un échange de parcelles sans assurer la continuité du chemin rural, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée de vices de

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut ordonner l'exécution

police ; qu'il convient à cet effet de faire application des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 161-1 dispose que les chemins ruraux sont les chemins

1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la caisse d'économie de la Nièvre, dont le siège social est à Nevers (Nièvre), ... tillier, (caisse centrale de crédit mutuel agricole et rural

La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies

1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir d'interdire l'usage des

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural dans la rédaction issue de la loi de 1992 applicable en l'espèce, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public