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15 238 résultats pour « article L 172-29 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

inférieur au NR 150 et aucun n'obtient le NR 175, qui est le NR moyen ressortant du panel du demandeur - il a établi un panel de 174 salariés au niveau national et un panel de 17 salariés au niveau

Source officielle

Page 26 sur 762

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CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 162, 166, 174, 175, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01031_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e788

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions régularisées le 29 janvier 2024, la SAS Adequat 174 demande à la cour : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1241 du Code civil, Confirmer l'ordonnance

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

août 2025, la SAS CONCOURS a fait assigner la SARL GENERAL STORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc9cdc6046d47099e48

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372648cd580146774245e8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente pour y donner suite ; que c'est à cette date que commence à courir la prescription de l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1728 et 1729 du code général des impôts.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964254

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

81 ; Vu le règlement CE n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement CE n°1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 ; Vu le règlement CE n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; Vu le code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201908

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

l'opération de construction à indemniser la chambre de commerce sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors applicables, du préjudice résultant des désordres

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61605d9c0958bc36961bd797

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e0

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

46 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la demande d'exécution d'un engagement de caution qui ne constitue pas une prestation de service, ni la livraison d'une chose ; Que l'article 174

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629026

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

effectuée ; En ce qui concerne l'année 1979 : Sur l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts ... l'administration ... peut demander au contribuable des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd9479d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L 214-172 du code monétaire et financier, dont l'intimé affirme qu'elle lui donne qualité à agir, est issue de la loi du 23 mai 2019 publiée le 29 mai 2019 ; que le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2025, la SCI SAP demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, DEBOUTER les époux [F] de toutes demandes formalisées

Source officielle