Monsieur [J] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions de l’article L 211-13 du code des assurances, en l’absence d’offre dans les délais requis.

Sur l’application de l’article L. 211-14 du Code des assurances Aux termes de l'article L.211-14 du Code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était

L 211-9 du Code des Assurances.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 19 septembre 2022.

Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, et les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE

SUR LES INTERÊTS SOLLICITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.211-13 du CODE DES ASSURANCES ET LA CAPITALISATION DES INTERÊTS Aux termes de l’article L.211-13 du Code des assurances: « Lorsque

qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle soutient que l'article

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans

instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des activités

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 21 juillet 2022.

pas, en 1990, de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sans expliquer le moins du monde sur quels éléments elle fondait cette affirmation ; qu'elle a violé l'article 455

L. 211-9 alinéa 2 du code des assurances.

D'UTILISER LE CYCLOMOTEUR ET QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, S'IL N'Y AVAIT PAS EU PAREILLE AUTORISATION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSANT QUE L'ASSURANCE DOIT

Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M. 

L. 211-13 du code des assurances.