L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

; - ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une autorisation " loi sur l'eau ", en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - les décisions litigieuses sont

travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire du 19 septembre 2019, des dispositions de l'article UI 2.9 du plan local d'urbanisme et de l'article L. 214-1 du code de l'environnement

R. 214-35 du code de l'environnement et sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la déclaration relève de la rubrique 1.1.2.0 2° de l'article R. 214-1 du code de

[G] à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constats d'huissier des 21 décembre 2017 et

S'agissant du droit de préemption urbain, la nullité instaurée par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme étant une nullité relative, seule la commune du Pré-Saint-Gervais, au bénéfice de qui a été

de l'énergie (articles L. 100-1 A s.) que du code de l'environnement (articles L. 211-1 et suivants)

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1,

L. 214-1 du code de l'environnement et la réalisation d'un ouvrage soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'une mesure préfectorale de suspension de travaux

Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation

Aux termes de l’article R. 214-1 du même code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.