[Z] et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] et M. [K] aux entiers dépens de l'instance.

L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ».

L311-1 du code rural.

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

L 411-31 II et L 411-35 du code rural .

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

411-59 du code rural et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles ; que l'article L. 411-59 al. 1 du code rural impose

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime : 6.

ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

L. 411-1 et L. 412-1 du Code rural ; d'autre part, que l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la modification de l'équilibre économique de l'exploitation du preneur par la vente de

Aux termes de l'article L. 411-31-I-1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander