114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai d'appel n'a

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile. M.

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce ; A titre subsidiaire : - réduire la durée de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal à son encontre à de plus justes proportions ; - statuer ce

comme le prévoit l'article R.653-3 du code de commerce, à l'adresse personnelle de M.

l'article L.653-5 du code de commerce, avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L 653-3 du code de Commerce prévoit en effet que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1o du I de l'article L 653-1 (personnes physiques exerçant la profession

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

Régulièrement citée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège social et des lieux loués, ainsi que selon les modalités de l’article 659 du même code au domicile

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

L. 651-2 du Code de commerce.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

décembre 1986 et de la jurisprudence de la CJUE ; - faire application de la loi française relative au statut des agents commerciaux défini aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; et