[H], ès qualités, fait valoir qu'en vertu des articles L. 3253-7 et L. 3252-8 du code du travail, l'AGS garantit les créances des salariés et, pour ce faire, avance, non aux salariés, mais au mandataire

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail).

des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, - juger à ce titre que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143-11-1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143-11-7) et L.

par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.

d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties

d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

L. 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

L. 3253-19 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

L. 3253-19 du code du travail, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dit et juge que l'obligation

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

[V] [N] , ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail

L 3235-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - qu'il soit dit que la procédure de redressement